L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est une prestation sociale qui contribue à renforcer la prise en charge des personnes en perte d’autonomie. L’attribution de cette allocation n’est faite que sur demande de la personne bénéficiaire et doit remplir certaines conditions.
Obtenir un dossier Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)
Pour être dans la possibilité de faire une demande pour obtenir une allocation personnalisée d’autonomie, il faut forcément se procurer un dossier APA. Ce dossier peut être retiré auprès de plusieurs organismes comme :
- les services du département du demandeur,
- les centres communaux d’action sociale,
- les mairies,
- la Caisse Centrale d’Activités Sociales (CCAS),
- les mutuelles,
- le point d’information local dédié aux personnes âgées,
- les centres locaux d’information et de coordination (CLIC),
- les services d’aide à domicile..
Très souvent, la demande du dossier est faite par lettre, mais elle se fait aussi par téléphone. La possibilité est également offerte de télécharger directement le dossier sur les sites de certains de ces organismes.
Remplir le dossier APA
Lorsque le demandeur de l’allocation personnalisée d’autonomie obtient son dossier APA, il doit le remplir afin de pouvoir l’envoyer pour examen. Selon les départements ou les régimes d’affiliation, les informations à renseigner diffèrent. Cependant, il est toujours demandé au demandeur de renseigner ses informations personnelles (adresse, situation familiale, caisse de retraite principale…), ses revenus ainsi que le patrimoine du foyer (capitaux mobiliers, biens immobiliers, comptes courants, épargne…).
Le demandeur se doit de fournir des informations justes au risque de voir sa demande rejetée.
Compléter le dossier APA avec les pièces justificatives et le déposer
Pour finaliser la demande d’allocation personnalisée d’autonomie, il faut joindre certaines pièces justificatives au dossier APA rempli. Ces pièces varient selon qu’il s’agisse d’une personne française, ressortissante d’un pays de l’Union européenne ou d’une personne étrangère non ressortissante d’un pays de l’Union européenne.
Pièces justificatives pour une personne française ou ressortissante d’un pays de l’Union européenne
Si le demandeur est une personne française ou ressortissante d’un pays de l’Union européenne, il doit compléter à son dossier APA, un certificat médical (si demandé) et une copie valide de son livret de famille, sa carte d’identité, son passeport ou de son extrait d’acte de naissance datant de moins de 6 mois.
Le demandeur doit également ajouter au dossier APA, une copie valide du dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu ; une copie valide d’une pièce justificative de son patrimoine dormant et un relevé d’identité bancaire (RIB) en son nom.
Pièces justificatives pour une personne étrangère non ressortissante d’un pays de l’Union européenne
Lorsqu’une personne étrangère non ressortissante d’un pays de l’Union européenne veut effectuer une demande d’allocation personnalisée d’autonomie, elle doit ajouter à son dossier APA, un certificat médical (si demandé) et une copie valide de son titre de séjour.
Elle doit également ajouter au dossier, une copie valide du dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu, une copie d’une pièce justificative de son patrimoine dormant et un relevé d’identité bancaire (RIB) en son nom.
Lorsque le demandeur ajoute les pièces justificatives à son dossier APA, il le dépose auprès de l’un des organismes compétents cités ci-dessus. Enfin, une procédure d’instruction est enclenchée pour évaluer le montant de l’aide dont a besoin le demandeur.
